Dirigeant d’une entreprise, vous travaillez depuis quelques mois sur un projet innovant ? Pour sa mise en œuvre, il est nécessaire d’avoir de l’argent, mais vous hésitez à engager de fonds, et en plus, vous avez peur de perdre de l’argent. Sachez que si vous ne souhaitez pas prendre des risques, il y a ce qu’on appelle crédit impôt innovation (CII) ou dépenses d’innovation éligibles au crédit d’impôt. C’est une aide précieuse, et vous en saurez davantage en poursuivant votre lecture.
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C’est quoi le crédit d’impôt innovation ?
Extension du crédit d’impôt recherche ou CIR, le crédit d’impôt innovation est un dispositif fiscal pour les petites et moyennes entreprises commerciales, industrielle, artisanales et agricoles. Il faut remplir ces critères pour l’avoir : effectif inférieur à 250 personnes, structure non détenue par un grand groupe et chiffre d’affaires moins de 50 millions d’euros ou total de bilan moins de 43 millions d’euros. Ce sont seulement les sociétés engageant des dépenses spécifiques pour l’innovation qui peuvent bénéficier du CII. Ce dispositif d’aide aux entreprises innovantes mis en place par la loi de finances 2013 permet d’avoir un crédit d’impôt de 20 % des dépenses pour la conception et /ou la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’un nouveau produit. Les dépenses valorisables sont plafonnées à 400 000 euros par an et par entreprise, et comme le crédit impôt innovation représente 20% de ces dépenses, cela signifie qu’une entreprise peut déclarer au maximum 80 000 euros de CII par an. La déclaration utilise le même formulaire Cerfa N° 2069-A-SD et suivant les mêmes modalités que le crédit d’impôt recherche. C’est sous certaines conditions qu’il est possible d’obtenir un remboursement anticipé du CII.
Les dépenses retenues par le crédit d’impôt innovation
Les dépenses retenues par le crédit d’impôt innovation sont partagées en six familles :
- Les dotations aux amortissements des immobilisations produites ou obtenues à l’état neuf et apprêtées aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
- Les dépenses de personnel apprêté à la réalisation des opérations de conception.
- Les dépenses de fonctionnement.
- Les frais de prises de brevets et de certificats d’obtention végétale et les frais de dépôt de dessins.
- Les frais de défense des brevets et dessins.
- Les dépenses externes, celles sous-traitées par des sociétés ou des bureaux d’étude agréés par le ministre de l’Économie et des Finances.
À noter que les mises à jour de logiciels et les corrections de dysfonctionnement ne sont pas concernées par le crédit d’impôt innovation.
La différence entre CII et CIR
Certes, le crédit d’impôt innovation et le crédit d’impôt recherche sont des aides fiscales semblables destinées aux PME innovantes, mais force est d’admettre qu’ils sont différents. En effet, ils n’approuvent pas la même innovation. Le CIR est pour la recherche et le développement (R&D), et il est donné afin de faire avancer l’état de l’art et de lever les verrous technologiques. Axé marché et concret, le CII est donnée pour la conception et pour la réalisation d’un prototype innovant, d’un produit innovant. Aussi, ils sont différents en terme financier. Le CIR représente 30 % des dépenses alors que le CII 20 %. Toutefois, une entreprise peut bénéficier du CII séparément du CIR.
