La pandémie de la Covid19 est la cause de l’arrêt d’activités de plusieurs commerçants. Par rapport à cette situation, il est important de faire la lumière sur l’assurance perte d’exploitation qui peut permettre aux commerçants assurés d’être indemnisés. Apprenons-en plus ensemble !
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Qu’est-ce que l’assurance perte d’exploitation ?
L’assurance perte d’exploitation est une garantie particulière à laquelle peuvent souscrire les professionnels dans leur contrat d’assurance multirisque professionnelle. Cette garantie étant optionnelle, les professionnels ont la liberté d’y souscrire ou pas. Pourtant, il est observé une forte souscription à cette garantie par les professionnels pour lesquels elle représente une solution pour faire face aux cas de force majeure.
Assurance perte d’exploitation : que couvre-t-elle ?
L’assurance perte d’exploitation à laquelle vous souscrivez dans votre contrat d’assurance multirisque professionnelle vous donne droit à une indemnisation en cas de sinistre. Ainsi, face à la pandémie de la Covid19, si vous aviez préalablement souscrit à cette garantie, vous pourrez prétendre à une indemnisation.
Il est important de notifier qu’il survient parfois un litige entre les professionnels et l’assureur du fait du refus d’indemniser. Toutefois, retenez que si vous contactez des experts pour votre litige, vous aurez gain de cause et l’assureur devra appliquer la garantie qui permettra de continuer à assumer vos charges sans mettre en péril votre activité.
Que retenir de la clause d’exclusion du contrat d’assurance ?
Vous êtes sûrement curieux de savoir pourquoi l’assureur pourrait refuser de vous indemniser dans le cas de la pandémie de la Covid19. Penchons-nous un peu sur ce cas de figure et la solution retenue par les juges. En réalité, pour les cas de perte d’exploitation sans dommages, ce sont les clauses d’exclusion qui sont mises en jeu.
La clause d’exclusion qu’oppose souvent l’assureur aux professionnels est la suivante : « s’il existait un autre établissement, quelle que soit sa nature ou son activité, situé dans le même département, fermé pour la même raison alors, la garantie perte d’exploitation n’était pas due ». Il est évident qu’en cas de pandémie, il n’y aurait pas que l’établissement d’un seul commerçant qui serait fermé.
Les juges considèrent alors cette clause d’exclusion comme illégale, car elle vide la garantie de sa substance. Les assureurs sont donc tenus d’indemniser les professionnels bénéficiant de la garantie perte d’exploitation en cette période de pandémie.
Face à la pandémie de la Covid19, les professionnels ayant souscrit préalablement à la garantie perte d’exploitation sont parfaitement en droit d’être indemnisés par leur assureur.
